Qu'est-ce qu'un VEFA ?
Le VEFA ou vente en l'état de futur achèvement est un contrat permettant l'acquisition d'un appartement neuf, sur plan. Concrètement, un promoteur (maître d'ouvrage) mandate une ou plusieurs entreprises (maîtres d'œuvres) aux fins d'édification d'un immeuble découpé en plusieurs appartements. Le promoteur vend ensuite les différents appartements non encore construits, sur plan.
Quelles sont les particularités du VEFA ?
Tandis que dans le cadre de la construction d'une maison individuelle (CCMI), l'acheteur a la qualité de maître d'ouvrage, ce n'est pas le cas en VEFA. Ainsi : La remise des clés par l'entreprise de construction au promoteur est appelée réception. La remise des clés par le promoteur à l'acheteur est appelée livraison.
La réception du VEFA
La réception du VEFA intervient entre le promoteur ou maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. Elle marque le début de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.
La livraison du VEFA
La livraison du VEFA intervient entre le promoteur et l'acheteur. À ce stade, l'acheteur a déjà réglé au promoteur 95% du prix de vente. Au moment de la livraison, l'acheteur doit s'assurer que l'appartement est à 100 % conforme au contrat.
Quid en l'absence de livraison dans les délais ?
En cas de retard de livraison, vous pouvez obtenir des indemnités de retard auprès du promoteur, sauf si le retard est imputable à un événement naturel et/ou exceptionnel.
Et après la livraison ?
L'acheteur dispose d'un délai d'un mois suivant la livraison pour signaler au promoteur l'existence de malfaçons. Le promoteur a alors l'obligation d'effectuer les réparations dans l'année qui suit.
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