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Qu'est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale définit les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d’une personne décédée et les modalités de répartition des biens du défunt entre les différents héritiers. Ces règles varient selon plusieurs paramètres, et notamment : l'existence ou non d'un testament fait par le défunt, la situation familiale au jour du décès.
Nous examinerons donc ici les règles légales d’un héritage, c’est-à-dire lorsque le défunt n’a rédigé aucun testament, et les implications d’une « dévolution testamentaire », c’est-à-dire en présence d’un testament. Enfin, nous explorerons le coût fiscal d’une succession selon les liens de parenté avec le défunt.
Attestation de dévolution successorale et notaire
La « dévolution successorale » peut aussi renvoyer à une attestation de dévolution successorale établie par les héritiers. En effet, après un décès, une attestation de dévolution ou un acte de notoriété est exigé pour réaliser de nombreuses démarches.
Lorsque la succession ne dépasse pas une valeur de 5 000 € et ne contient aucun bien immobilier, une simple attestation de dévolution successorale est signée par tous les héritiers. Vous n’avez pas besoin de recourir au notaire.
En revanche, lorsque le montant de la succession dépasse les 5 000 € ou contient un bien immobilier, les héritiers doivent solliciter le notaire qui rédige alors un acte de notoriété.
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