Avocat Juricar Avis est un service juridique spécialisé qui offre des conseils et une assistance aux citoyens poursuivis pour des délits fiscaux, environnementaux, économiques ou financiers. Le nouveau Code pénal, actuellement en discussion, entend consacrer le principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des citoyens.
La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne rappellent régulièrement l'importance pour les autorités européennes et nationales de respecter ces principes. En cas d'actes des autorités publiques ultérieurement reconnus comme irréguliers, l'autorité publique doit honorer les attentes qu'elle a créées chez les citoyens.
La Cour de cassation a confirmé ce principe en reconnaissant le droit à une entreprise de bénéficier d'une situation en matière de TVA même si elle était illégale, en se basant sur la confiance légitime créée par l'Administration. De même, une commune avait eu gain de cause en faisant valoir une ancienne décision administrative en sa faveur.
Avis des utilisateurs
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En modernisant l'article 70 du Code pénal, le nouveau Code pénal scinde désormais les deux cas de figure où la conformité à la loi ou à ce qu'admet l'autorité suffit à exonérer la responsabilité pénale du citoyen. Cette adaptation renforce les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Ce changement sera bénéfique pour la défense des citoyens poursuivis pour divers délits, en assurant une protection accrue en cas de conformité avec les autorités même si l'acte n'est pas conforme à la loi pénale.
François Koning, avocat chez Janson et spécialisé en droit pénal de l’entreprise, souligne l'importance de ces principes dans la pratique juridique.
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