Matic Price Avis - Tout ce que vous devez savoir sur les meubles obligatoires d'une LMNP
Si le statut LMNP offre de gros avantages, il impose néanmoins que le logement soit équipé de tous les éléments essentiels à la vie quotidienne du locataire. D’ailleurs, la réglementation établit clairement la liste des meubles requis pour que l’Administration considère un logement comme meublé.
Les meubles obligatoires d’une LMNP
Cadre légal et normes d’équipement d’un logement meublé
Un logement meublé doit répondre à des critères de décence, et offrir un ameublement qui permet au locataire d’y « dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Pour répondre à cette obligation, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 définissent précisément la liste exhaustive des meubles et équipements essentiels. Tous les équipements inscrits dans le décret sont obligatoires. Il est interdit de remplacer l’un des éléments de la liste par un ou plusieurs autres équipements non prévus par le décret.
Conseils de Grégoire: Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions fiscales du régime LMNP, rendez-vous sur notre article dédié : Fiscalité LMNP, régimes fiscaux, impôts locaux et TVA.
Liste des meubles requis d’une LMNP
Voici le détail des meubles et équipements légalement obligatoires d’une LMNP selon la destination de chaque pièce :
- La chambre
- Une literie complète avec couette ou couverture.
- Un dispositif d’occultation des fenêtres des chambres (rideaux, volets ou stores) garantissant au locataire intimité et confort de sommeil.
- La cuisine
- Des plaques de cuisson pour la préparation des repas.
- Un four ou un micro-ondes pour la cuisson des aliments.
- Un réfrigérateur et un congélateur, ou a minima un réfrigérateur avec compartiment à -6° pour la conservation des aliments.
- Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les occupants.
- Les autres pièces
- Des solutions de rangement comme des étagères, armoires, commodes.
- Du matériel d’entretien ménager adapté aux spécificités de l’appartement (un aspirateur pour la moquette ou un balai avec serpillère pour les sols durs).
- Une table et des sièges pour la prise des repas.
- Un éclairage adéquat dans chaque pièce du logement.
De plus, la loi impose l’installation d’un détecteur de fumée dans le logement pour garantir la sécurité des occupants. Toute décharge signée par le locataire acceptant un logement meublé sous-équipé selon les normes légales est interdite et serait réputée nulle et sans valeur légale.
Risques encourus en cas de location « sous meublée »
Le respect des normes d’ameublement d’une location meublée non professionnelle constitue une obligation légale. Une location « sous meublée » pourrait être requalifiée de logement nu en cas de litige porté devant un juge. Cette requalification pourrait alors entraîner des conséquences juridiques, financières et fiscales.
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