Modèle d'Avis Motivé CSE
Le rapport annuel d'activité et de gestion du CSE est un document obligatoire qui, comme son nom l'indique, doit être produit annuellement par le comité social et économique. Son objectif est de synthétiser un certain nombre d'éléments relatifs à l'activité du comité, afin d'en informer les salariés de l'entreprise. Il s'agit, au-delà de son aspect obligatoire, d'un outil de communication important pour le CSE. Nous vous présentons ici un panorama des différentes dispositions légales applicables en ce sens.
I. Rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion dans les CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153 000€
Les « petits » CSE, c’est-à-dire ceux dont le total des ressources annuelles n'excède pas 153 000 euros, doivent établir un rapport comportant au moins les mentions suivantes :
- les informations sur l'organisation du comité, notamment le nombre d'élus ;
- les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement ;
- les informations relatives aux différentes activités sociales et culturelles mises en place et aux bénéficiaires ;
- les modalités de transfert financier de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l'excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ;
- l'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses ;
- l'état de synthèse simplifié sur le patrimoine et les engagements ;
- les informations relatives aux transactions significatives du comité ;
- le montant éventuellement alloué sur le budget de fonctionnement pour le financement des formations des représentants de proximité et des délégués syndicaux et les modalités d'utilisation de ce montant.
II. Rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion dans les moyens et grands comités
Les CSE de taille intermédiaire sont ceux qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés (du CSE équivalent temps plein) ; 1,55 million d’euros de bilan ; 3,1 millions de ressources. Les « grands » CSE répondent aux mêmes règles, à une différence près : ils franchissent au moins deux des trois seuils précités.
Les CSE de grande taille et de taille intermédiaire doivent rédiger, à chaque clôture d’exercice, un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière.
Le contenu de ce rapport défini par le décret n° 2015-358, initialement prévu pour les comités d’entreprise, a été transposé aux CSE.
- le nombre d’élus, de commissions, de salariés employés ;
- une présentation de l’utilisation des ressources du CSE ;
- le montant éventuellement alloué sur le budget de fonctionnement pour le financement des formations des représentants de proximité et des délégués syndicaux et les modalités d'utilisation de ce montant ;
- les modalités de transfert financier de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l'excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ;
- une analyse des écarts entre les budgets prévisionnels et les budgets réalisés ;
- la description et l’évaluation du patrimoine du CSE ;
- une information sur les engagements en cours et les transactions significatives.
Avis des utilisateurs
Avis moyen: 3.89/5.
