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Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique original qui permet de diviser les droits de propriété sur un bien entre plusieurs personnes. Il peut être effectué du vivant d’une personne propriétaire ou à sa mort. En effet, la loi prévoit la possibilité d’un démembrement de propriété sur la succession du défunt. Cette option est ouverte au conjoint survivant, sauf exception.
Concrètement, qu’est-ce que le démembrement de propriété à la succession ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Comment anticiper un démembrement de propriété de son vivant ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans cet article.
Qu’est-ce que le démembrement à la succession ?
Les concepts de bases du démembrement de propriété
Le démembrement de propriété consiste à séparer les droits qui composent la pleine propriété d’un bien. Cette séparation ne consiste pas en des parts égales, mais en des pouvoirs (droits) différents, sur l’ensemble du bien :
- L’usufruit : il s’agit du droit de jouir du bien (c’est-à-dire l’utiliser) et du droit d’en percevoir les fruits, s’il en produit.
- La nue-propriété : il s’agit du droit d’un droit à la pleine propriété du bien à la fin de l’usufruit.
La pleine propriété regroupe à la fois l’usufruit et la nue-propriété. Enfin, le démembrement de propriété peut porter sur n’importe quel type de bien : immeuble, meuble, parts de sociétés, actifs financiers, contrat d’assurance-vie, etc.
Bon à savoir : vous ne devez pas confondre usufruit et droit d’usage et d’habitation. L’usufruit inclut le droit d’usage et d’habitation ainsi que le droit de louer le bien. Le droit d’usage, en revanche, est strictement personnel, et permet d’utiliser le bien sans pouvoir le louer.
Le démembrement de propriété peut être instauré de 2 manières :
- Volontairement : le propriétaire d’un bien peut faire une donation de la nue-propriété et/ou de l’usufruit d’un bien de son vivant par une donation, ou par testament après son décès.
- Automatiquement lors du règlement de la succession.
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