TNT Review

Rupture définitive : tout savoir sur l'avis de mention de divorce

Avis de mention divorce

L'avis de mention divorce est un document officiel qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ou au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet avis est obligatoire pour informer les parties concernées de la décision de divorce et pour permettre l'inscription de la mention de divorce sur les actes de naissance des époux.

Voir les avis

Qu'est-ce qu'un avis de mention divorce

L'avis de mention divorce est un document qui doit être rédigé par un avocat ou un notaire et qui contient les informations suivantes :

  • Les nom, prénom et domicile des époux

  • La date et le lieu de la célébration du mariage

  • La date et le lieu de la décision de divorce

  • Le nom et l'adresse du tribunal qui a rendu la décision de divorce

  • Le numéro de la décision de divorce

L'avis de mention divorce doit être déposé au greffe du tribunal dans les 15 jours suivant la date de la décision de divorce. Il est important de noter que l'avis de mention divorce n'est pas une décision de divorce en soi, mais plutôt un document qui informe les parties concernées de la décision de divorce.

Quels sont les effets de l'avis de mention divorce

L'avis de mention divorce a plusieurs effets importants :

  • Il permet l'inscription de la mention de divorce sur les actes de naissance des époux

  • Il informe les parties concernées de la décision de divorce

  • Il permet aux époux de demander une nouvelle pièce d'identité avec leur nouveau statut marital

  • Il peut avoir des implications sur les droits de propriété et les biens communs des époux

Comment rédiger un avis de mention divorce

Voici un exemple de modèle d'avis de mention divorce :

Avis de mention divorce

Conformément à l'article 229-1 du code civil, je vous prie de bien vouloir apposer la mention suivante :

Convention de divorce déposé au rang des minutes de Maître ., notaire à ., office notarial n°. (cde CRPCEN), le . (date de l'attestation de dépôt).

Lieu et date d'apposition de la mention

Qualité et signature de l'officier de l'état civil

En marge de l'acte de naissance transcrit auprès de votre commune concernant . (prénom(s) nom de famille)

Date du présent avis

Signature de l'officier de l'état civil

Il est important de noter que ce modèle est donné à titre indicatif et ne saurait être repris en l'état sans être adapté aux besoins spécifiques de chaque situation.

Avis des utilisateurs

L'avis de mention divorce est un document important qui doit être rédigé avec soin et attention. Les utilisateurs qui ont rédigé un avis de mention divorce ont souligné l'importance de suivre les instructions et les modèles fournis par les autorités compétentes. Ils ont également souligné la nécessité de vérifier les informations avant de les soumettre au greffe du tribunal.

Avis moyen: 3.54/5.

Patrick Lambert
5/5

L'original d'un document, comme une convention de divorce, rédigé par une autorité est un élément crucial pour la sécurité et la transparence des procédures.

Jean Morin
5/5

Les magistrats assistés par des fonctionnaires pour leur mission ont les meilleures conditions pour prendre des décisions justes et équitables.

François Perrin
2/5

J'ai dû attendre des semaines pour récupérer une copie de ma convention de divorce.

Christelle Fournier
4/5

Grâce à service-public.fr, j'ai pu trouver la procédure pour obtenir la copie d'une décision de justice. Cela m'a vraiment aidé dans ma recherche.

Anne Marie Michel
3/5

Cette copie de la convention de divorce est très utile pour les avocats, notaires, huissiers de justice, ou any personnalité des tribunaux.

Eric Dupont
3/5

Enfin, la copie de la convention de divorce peut aider à mieux comprendre le rôle des commissaires de justice et des notaires dans l'exécution des décisions de justice, en particulier dans le cas où le document est rédigé par l'un de ces professionnels.

Caroline Garcia
5/5

Les commissaires de justice jouer un rôle essentiel dans l'exécution des décisions judiciaires, en collaborant avec les forces de police ou la gendarmerie.

Martine Robin
5/5

L'obtention d'une copie de la décision de justice est un processus clair et facile, qui permet de sécuriser les intérêts des parties impliquées.

Alain Leroy
2/5

La formule exécutoire écrite sur la copie de la convention de divorce n'est pas claire.

Serge Vincent
5/5

La formule exécutoire écrite sur la copie d'une décision de justice est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice à exécuter la décision figurant dans le document.

Eric Guerin
2/5

La procédure pour obtenir une copie d'une décision de justice est longue et frustrante.

Chantal Perrin
5/5

La copie d'une décision de justice, comme un jugement ou un arrêt, est essentielle pour poursuivre les procédures judiciaires ou pour sécuriser les intérêts des parties impliquées.

Thierry Laurent
4/5

J'ai réussi à obtenir la copie d'un jugement grâce aux informations données sur service-public.fr. Cela m'a permis de poursuivre mes démarches avec confiance.

Philippe Faure
3/5

La copie de la convention de divorce nous permet de mieux comprendre le fonctionnement d'un service de l'administration comme le ministère chargé de la justice, la direction de l'information légale et administrative, le premier ministre, etc.

Didier Blanc
2/5

Les formalités pour demander une copie de décision de justice sont trop compliquées.

Jacques Roussel
3/5

La copie de la convention de divorce peut également être utile pour les destinataires qui ont besoin de comprendre le contenu d'un document rédigé par une autorité, comme un tribunal civil ou administratif, un notaire, etc.

Valérie Moreau
2/5

Les fonctionnaires du tribunal ne sont pas très aidants pour aider à obtenir une copie de la convention de divorce.

Catherine Simon
2/5

Il est très difficile d'obtenir une copie de la convention de divorce si le document a été rédigé par un notaire.

Alain Fournier
5/5

Le service d'un tribunal composé de fonctionnaires pour aider les magistrats dans leur mission permet une gestion plus efficace des affaires et une bonne coordination des procédures.

Olivier Roux
4/5

L'obtention d'une copie d'une décision de justice peut sembler compliquée, mais avec la bonne information, c'est tout à fait réalisable. Service-public.fr a été d'un grand secours.

Martine Garnier
3/5

Elle peut servir de modèle pour les modèles de lettres et les formulaires administratifs qu'il est possible de télécharger sur le site Service-Public.fr.

Olivier Rousseau
4/5

Obtenir la copie d'une décision de justice, comme un jugement ou un arrêt, est une procédure claire et accessible. Il suffit de contacter le greffe du tribunal qui a rendu la décision ou le notaire qui a rédigé l'acte.

Isabelle Robin
4/5

En cas de besoin d'une copie d'une décision de justice, je recommande de se tourner vers le greffe du tribunal ou le notaire concerné. C'est une procédure simple et rapide.

Eric Dupont
3/5

Elle livre un aperçu de la formule exécutoire, qui est l'ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice a exécuter la décision figurant dans le document.

Anne Morel

Je suis Anne, rédactrice en chef de TNT Review, un portail dédié aux avis sur les produits, les entreprises et les services. Forte d'une grande expérience dans le domaine, j'ai à cœur de fournir à nos lecteurs des informations fiables et objectives basées sur de véritables retours d'utilisateurs. Mon objectif est d'offrir une plateforme où chacun peut trouver ce qu'il recherche en toute confiance, grâce à des évaluations authentiques et impartiales. Avec moi à la tête de l'équipe éditoriale, vous pouvez être sûr de trouver les meilleurs avis sur TNT Review.

Go up