Guide de A à Z : tout savoir sur la déduction forfaitaire spécifique
La déduction forfaitaire spécifique est un abattement appliqué à la base du calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage, c’est-à-dire sur les charges sociales salariales et patronales. Elle a été créée pour les métiers dont les frais professionnels sont souvent plus élevés que l’indemnité forfaitaire prévue dans l’arrêté du 20 décembre 2020, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique
La déduction forfaitaire spécifique est un abattement appliqué à la base du calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage. Elle est également appliquée à certaines catégories de salariés. L’abattement forfaitaire pour frais professionnels a donc pour objectif de diminuer l’assiette des cotisations pour le salarié et son employeur. D'ailleurs, le pourcentage de déduction peut aller jusqu’à 30 %.
Qui est concerné par la déduction forfaitaire spécifique
C’est bien la catégorie de salariés qui conditionne l’application de la déduction forfaitaire spécifique, pas l’activité de l’entreprise. Parmi les professions éligibles, et d'après l'article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts :
- Les apprentis, les ouvriers, les conducteurs d’engins et de camions d’entreprises du BTP (abattement de 9 %) ;
- Les chauffeurs des entreprises de déménagement (20 %) ;
- Les chauffeurs et convoyeurs du transport routier (19 %) ;
- Les démarcheurs et négociateurs des secteurs immobiliers, bancaires et assurances (30 %), les ouvriers bijoutiers et joailliers (5 %) ;
- Les ouvriers scaphandriers, sous-terrains, foreurs (10 %) ;
- Le personnel navigant, les mécaniciens et les pilotes de l’aviation marchande (28 %) ;
- Les journalistes, les rédacteurs, les photographes (30 %) ;
- Les visiteurs, les délégués et les représentants médicaux et pharmaceutiques (30 %) ;
- Les VRP du commerce et de l’industrie (30 %) ;
- Les représentants en publicité (30 %) ;
- Les artistes (de 20 à 25 %) ;
- Les modélistes et les mannequins (de 10 à 25 %).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la DFS
Les avantages pour l’employeur et le salarié…
La déduction forfaitaire spécifique permet de réduire :
- La base de calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
- Toutes les bases de calcul alignées sur celle des cotisations Urssaf ;
- Que ce soit au niveau de la part employé ou de la part employeur.
Les cotisations salariales et patronales sont donc plus faibles. L’avantage pour le salarié est que cela augmente son NET à payer.
. et les inconvénients
Il y a tout de même des conséquences sur les droits des salariés, notamment sur l’IJSS, ou les indemnités journalières, et sur la retraite :
- Les indemnités journalières
Mais alors, la déduction forfaitaire est-elle vraiment avantageuse
La déduction forfaitaire spécifique est un outil qui peut être avantageux pour les salariés et les employeurs, mais il est important de prendre en compte les conséquences sur les droits des salariés.
Les conditions de mise en œuvre de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire spécifique est soumise à certaines conditions de mise en œuvre, notamment la règle de non-cumul.
Règles de mise en œuvre de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire spécifique est soumise à certaines règles de mise en œuvre, notamment la règle de non-cumul.
Calcul et mise en place de la déduction forfaitaire spécifique
La déduction forfaitaire spécifique est calculée sur la base des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage.
La base de calcul des cotisations
La base de calcul des cotisations est la somme des salaires et des avantages en nature versés aux salariés.
Exemples de calcul d’une déduction forfaitaire spécifique
Voici un exemple de calcul d’une déduction forfaitaire spécifique pour un salarié qui bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique de 20 % :
- Salaires et avantages en nature : 3 000 €
- Base de calcul des cotisations : 3 000 €
- Déduction forfaitaire spécifique : 20 % de 3 000 € = 600 €
- Cotisations de Sécurité sociale : 3 000 € - 600 € = 2 400 €
La déduction forfaitaire spécifique, en bref
La déduction forfaitaire spécifique est un abattement appliqué à la base du calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage. Elle est soumise à certaines conditions de mise en œuvre et peut être avantageuse pour les salariés et les employeurs.
Avis des utilisateurs
La déduction forfaitaire spécifique est un outil qui peut être avantageux pour les salariés et les employeurs, mais il est important de prendre en compte les conséquences sur les droits des salariés. Il est donc important de consulter un expert en droit du travail avant de mettre en œuvre la déduction forfaitaire spécifique.
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